J.O. Numéro 54 du 4 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03423

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LOI no 2000-179 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (1)

NOR : MAEX9800117L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Moscou le 31 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 mars 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-179.
Sénat :
Projet de loi no 33 (1998-1999) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia no 106 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1307 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1954 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.